Article considérant 4

(4) Pour accroître la transparence et la protection des investisseurs et pour faciliter l'accès aux informations sur les lois, réglementations et dispositions administratives nationales applicables aux communications publicitaires, les autorités compétentes devraient les publier sur leur site internet, dans au minimum une langue communément utilisée dans la sphère financière internationale, avec leur résumé non officiel, ce qui permettrait aux gestionnaires d'organismes de placement collectif d'obtenir un aperçu général de ces lois, réglementations et dispositions administratives. La publication ne devrait avoir lieu qu'à des fins d'information et ne devrait pas créer d'obligations juridiques. Pour les mêmes motifs, l'autorité européenne de surveillance (AEMF – Autorité européenne des marchés financiers établie par le règlement UE no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil) devrait créer une base de données centrale contenant les résumés des exigences nationales applicables aux communications publicitaires et des hyperliens menant aux informations publiées sur les sites internet des autorités compétentes.