Article 1
L'annexe du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2019/1163 de la Commission du 5 juillet 2019 modifiant et établissant une liste unique pour les annexes de certains règlements relatifs à des mesures restrictives qui contiennent les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l'adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/07/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2019/1163
Adopté le5 juillet 2019
VersionVersion d'origine
Contenu33 articles, 2 considérants, 1 annexe
CELEX32019R1163
Considérants (2)
(1)
(1) Afin d'harmoniser et de mettre à jour les coordonnées des autorités compétentes des États membres au titre de certains règlements relatifs à des mesures restrictives, le présent règlement établit une liste unique des coordonnées des autorités compétentes des États membres et de l'adresse à utiliser pour les notifications à la Commission.
(2)
(2) La liste unique des coordonnées des autorités compétentes des États membres et l'adresse à utiliser pour les notifications à la Commission énoncées dans le présent règlement remplacent les listes spécifiques figurant dans le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, le règlement (CE) no 147/2003 du Conseil, le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil, le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil, le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil, le règlement (CE) no 305/2006 du Conseil, le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, le règlement (CE) no 1412/2006 du Conseil, le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil, le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil, le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil, le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil, le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil, le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil, le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, le règlement (UE) no 747/2014 du Conseil, le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, le règlement (UE) no 1352/2014 du Conseil, le règlement (UE) 2015/735 du Conseil, le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil, le règlement (UE) 2016/44 du Conseil, le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil, le règlement (UE) 2017/1770 du Conseil, le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil et le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil, et il convient dès lors de modifier ces règlements en conséquence,
Article 2
L'annexe II du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 3
L'annexe I du règlement (CE) no 147/2003 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 4
L'annexe V du règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 5
L'annexe II du règlement (CE) no 314/2004 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 6
L'annexe II du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 7
L'annexe II du règlement (CE) no 305/2006 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 8
L'annexe II du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 9
L'annexe du règlement (CE) no 1412/2006 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 10
L'annexe III du règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 11
L'annexe II du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 12
L'annexe II du règlement (UE) no 270/2011 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 13
L'annexe II du règlement (UE) no 359/2011 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 14
L'annexe II du règlement (UE) no 753/2011 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 15
L'annexe III du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 16
L'annexe X du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 17
L'annexe II du règlement (UE) no 377/2012 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 18
L'annexe II du règlement (UE) no 401/2013 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 19
L'annexe II du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 20
L'annexe II du règlement (UE) no 224/2014 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 21
L'annexe II du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 22
L'annexe II du règlement (UE) no 747/2014 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 23
L'annexe I du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 24
L'annexe II du règlement (UE) no 1352/2014 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 25
L'annexe III du règlement (UE) 2015/735 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 26
L'annexe II du règlement (UE) 2015/1755 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 27
L'annexe IV du règlement (UE) 2016/44 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 28
L'annexe II du règlement (UE) 2016/1686 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 29
L'annexe I du règlement (UE) 2017/1509 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 30
L'annexe II du règlement (UE) 2017/1770 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 31
L'annexe III du règlement (UE) 2017/2063 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 32
L'annexe II du règlement (UE) 2018/1542 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 33
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
BELGIQUE
https://diplomatie.belgium.be/nl/Beleid/beleidsthemas/vrede_en_veiligheid/sancties
https://diplomatie.belgium.be/fr/politique/themes_politiques/paix_et_securite/sanctions
https://diplomatie.belgium.be/en/policy/policy_areas/peace_and_security/sanctions
BULGARIE
https://www.mfa.bg/en/101
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
http://www.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.html
DANEMARK
http://um.dk/da/Udenrigspolitik/folkeretten/sanktioner/
ALLEMAGNE
http://www.bmwi.de/DE/Themen/Aussenwirtschaft/aussenwirtschaftsrecht,did=404888.html
ESTONIE
http://www.vm.ee/est/kat_622/
IRLANDE
http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519
GRÈCE
http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html
ESPAGNE
http://www.exteriores.gob.es/Portal/en/PoliticaExteriorCooperacion/GlobalizacionOportunidadesRiesgos/Paginas/SancionesInternacionales.aspx
FRANCE
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/
CROATIE
http://www.mvep.hr/sankcije
ITALIE
https://www.esteri.it/mae/it/politica_estera/politica_europea/misure_deroghe
CHYPRE
http://www.mfa.gov.cy/mfa/mfa2016.nsf/mfa35_en/mfa35_en?OpenDocument
LETTONIE
http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539
LITUANIE
http://www.urm.lt/sanctions
LUXEMBOURG
https://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/mesures-restrictives.html
HONGRIE
http://www.kormany.hu/download/9/2a/f0000/EU%20szankci%C3%B3s%20t%C3%A1j%C3%A9koztat%C3%B3_20170214_final.pdf
MALTE
https://foreignaffairs.gov.mt/en/Government/SMB/Pages/Sanctions-Monitoring-Board.aspx
PAYS-BAS
https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sancties
AUTRICHE
http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=
POLOGNE
https://www.gov.pl/web/dyplomacja
PORTUGAL
http://www.portugal.gov.pt/pt/ministerios/mne/quero-saber-mais/sobre-o-ministerio/medidas-restritivas/medidas-restritivas.aspx
ROUMANIE
http://www.mae.ro/node/1548
SLOVÉNIE
http://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepi
SLOVAQUIE
https://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu
FINLANDE
http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet
SUÈDE
http://www.ud.se/sanktioner
ROYAUME-UNI
https://www.gov.uk/sanctions-embargoes-and-restrictions
Adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne:
Commission européenne
Service des instruments de politique étrangère (IPE)
SEAE 07/99
B-1049 Bruxelles, Belgique
Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu