(1) Afin d'harmoniser et de mettre à jour les coordonnées des autorités compétentes des États membres au titre de certains règlements relatifs à des mesures restrictives, le présent règlement établit une liste unique des coordonnées des autorités compétentes des États membres et de l'adresse à utiliser pour les notifications à la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1163 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1163
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1163
Versionacte d'origine du 05/07/2019 (CELEX 32019R1163)
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