(9) En ce qui concerne l'année 2019, la mise en œuvre des régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 a débuté le 1er janvier 2019. Par souci de cohérence entre l'applicabilité de ce règlement pour l'année de demande 2019 et l'applicabilité des plafonds budgétaires correspondants, il convient que le présent règlement s'applique à partir de la même date.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1174 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1174
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1174
Versionacte d'origine du 09/07/2019 (CELEX 32019R1174)
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