(5) En ce qui concerne les produits pour lesquels l'utilisation des produits phytopharmaceutiques concernés n'est pas autorisée et pour lesquels il n'existe pas de tolérances à l'importation ou de CXL, les LMR devraient être fixées à la limite de détermination spécifique ou la valeur par défaut devrait s'appliquer, comme prévu à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.
Règlement (UE) 2019/1176 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1176
RattachementRèglement (UE) 2019/1176
Versionacte d'origine du 10/07/2019 (CELEX 32019R1176)
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