(4) En vertu de l'adoption de la décision administrative concernant la compilation des modifications apportées aux définitions techniques par les participants au processus de Kimberley lors la réunion plénière de Bruxelles de novembre 2018, le terme «pays d'origine» doit être remplacé par le terme «pays d'origine d'extraction» dans les certificats du processus de Kimberley.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1189 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1189
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1189
Versionacte d'origine du 08/07/2019 (CELEX 32019R1189)
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