1. Les actions relevant de la gestion directe, indirecte et partagée dans le cadre desquelles les États membres ou des personnes ou entités établies dans les États membres reçoivent des fonds de l'Union au titre d'engagements juridiques signés ou adoptés avant la date du retrait et pour lesquelles les conditions d'éligibilité sont remplies par le biais du statut de membre de l'Union du Royaume-Uni à la date du retrait sont éligibles au bénéfice d'un financement de l'Union pour les dépenses éligibles engagées en 2019, à compter de la date du retrait.
2. Les actions pour lesquelles la condition d'éligibilité relative au nombre minimal de participants issus de différents États membres au sein d'un consortium est remplie à la date du retrait en raison de la participation à ce consortium d'une personne ou d'une entité établie au Royaume-Uni sont éligibles au bénéfice d'un financement de l'Union pour les dépenses éligibles engagées en 2019, pour autant que les conditions de l'article 2, paragraphe 1, soient remplies et tant qu'aucune décision telle que celle visée à l'article 3, paragraphe 2, n'est entrée en vigueur.
3. Le non-respect de la condition visée à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, point c), ou l'adoption d'une décision de la Commission telle que visée à l'article 3, paragraphe 2, concernant le non-respect des conditions visées à l'article 3, paragraphe 1, point c), sont pris en considération par l'ordonnateur compétent aux fins de l'appréciation d'un éventuel manquement grave aux obligations essentielles dans l'exécution de l'engagement juridique visé au paragraphe 1 du présent article.