(12) Il est également opportun de prévoir le maintien, en 2019, de l'éligibilité des actions dans lesquelles des États membres ou des personnes ou entités établies dans les États membres reçoivent des financements de l'Union et qui sont liées au Royaume-Uni. Toutefois, dans l'éventualité où le Royaume-Uni n'accepterait pas les contrôles et les audits, il convient d'en tenir compte aux fins de la bonne gestion financière lors de l'évaluation de la mise en œuvre de ces actions.
Règlement (UE, Euratom) 2019/1197 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2019/1197
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2019/1197
Versionacte d'origine du 09/07/2019 (CELEX 32019R1197)
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