(13) Il y a lieu de continuer à mettre en œuvre ces actions conformément aux règles pertinentes les régissant, y compris le règlement financier. Dès lors, il est nécessaire de traiter le Royaume-Uni comme un État membre aux fins de l'application desdites règles.
Règlement (UE, Euratom) 2019/1197 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2019/1197
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2019/1197
Versionacte d'origine du 09/07/2019 (CELEX 32019R1197)
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