Règlement (UE, Euratom) 2019/1197 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2019/1197
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2019/1197
Versionacte d'origine du 09/07/2019 (CELEX 32019R1197)
RéférenceConsidérant 15 du règlement (UE, Euratom) 2019/1197EUR-Lex →

(15) Afin de permettre une certaine souplesse, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du TFUE en ce qui concerne une éventuelle prolongation des délais énoncés à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c), et les modifications apportées à l'échéancier de paiement établi pour les mois postérieurs à août 2019. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. Lorsque, en cas de risque de perturbation grave de l'exécution et du financement du budget de l'Union en 2019, des raisons d'urgence impérieuses l'imposent, l'acte délégué devrait entrer en vigueur sans retard et s'appliquer tant que le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1197. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).