Règlement (UE, Euratom) 2019/1197 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2019/1197
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2019/1197
Versionacte d'origine du 09/07/2019 (CELEX 32019R1197)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (UE, Euratom) 2019/1197EUR-Lex →

(16) Pour éviter toute perturbation inutile pour les bénéficiaires des programmes de dépenses et d'autres actions de l'Union à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union, il convient que le présent règlement entre en vigueur d'urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et s'applique à compter du jour suivant celui où les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire, à moins que, à cette date, un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur. Étant donné que, à la date du retrait, un budget de l'Union adopté, qui prévoit la participation du Royaume-Uni à son financement, ne couvre que l'année 2019, celui-ci ne devrait concerner l'éligibilité que pour l'exercice 2019,

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1197. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).