(4) Les traités ne prévoient pas d'autres pouvoirs que ceux énoncés à l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et à l'article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique en vue de l'adoption des mesures portant sur l'exécution et le financement du budget en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l'Union.
Règlement (UE, Euratom) 2019/1197 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2019/1197
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2019/1197
Versionacte d'origine du 09/07/2019 (CELEX 32019R1197)
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