Règlement (UE, Euratom) 2019/1197 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2019/1197
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2019/1197
Versionacte d'origine du 09/07/2019 (CELEX 32019R1197)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE, Euratom) 2019/1197EUR-Lex →

(5) Le Royaume-Uni et les personnes et entités établies au Royaume-Uni participent à un certain nombre de programmes ou d'actions de l'Union sur la base du statut de membre de l'Union du Royaume-Uni. La participation repose sur des accords conclus avec le Royaume-Uni ou avec des personnes ou entités établies au Royaume-Uni ou des décisions en faveur du Royaume-Uni ou de personnes ou entités établies au Royaume-Uni, qui constituent des engagements juridiques.

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