Règlement d'exécution (UE) 2019/1213 · Article

Article annexe III

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/07/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1213
IntituléANNEXE III
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1213
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R1213)
RéférenceAnnexe III du règlement d'exécution (UE) 2019/1213EUR-Lex →

PRÉPARATION DES DONNÉES ET TRANSMISSION DES INFORMATIONS AU REDCR

1. La présente annexe, qui complète l'appendice 14 de l'annexe IC du règlement (UE) 2016/799 (ci-après l'«appendice 14»), établit les exigences relatives à la préparation et au transfert des données OWS provenant du véhicule à moteur au lecteur de communication à distance à des fins de détection précoce (REDCR).

2. Transfert des données du système de pesage embarqué (OWS) pour l'OBW de stade 1

2. 1.

Les données OWS sont fournies à l'unité du véhicule pour la communication spécialisée à courte portée (DSRC-VU) par l'unité du véhicule à moteur (MVU).

2. 2.

La MVU:

2. 2.1. étaye les données OWS avec les informations reçues de la MVU et de la TU, selon la structure établie au point 6;

2. 2.2. transfère les données OWS à la DSRC-VU pour qu'elles soient transmises au REDCR.

Figure 5

Transmission des données OWS provenant de la MVU au REDCR pour l'OBW de stade 1

Données OWS

DSRC-VU

REDCR

Données OWS

MVU

OBW véhicule à moteur

3. Transmission des données OWS pour l'OBW de stade 2

3. 1.

Les données OWS sont fournies à la DSRC-VU par la station C-ITS du véhicule à moteur.

Figure 6

Transmission des données OWS provenant de la station C-ITS au REDCR pour l'OBW de stade 2

Données OWS sécurisées

Données OWS sécurisées

REDCR

DSRC-VU

Station C-ITS

du véhicule à moteur

OBW véhicule à moteur

3. 2.

La station C-ITS du véhicule à moteur:

3. 2.1. étaye les données OWS avec les informations reçues de la MVU et des stations C-ITS des remorques ou des semi-remorques tractées, selon la structure établie au point 6;

3. 2.2. sécurise les données OWS comme indiqué au point 8, et

3. 2.3. transfère les données OWS à la DSRC-VU pour qu'elles soient transmises au REDCR.

4. Le transfert des données entre la DSRC-VU et soit la MVU (stade 1), soit la station C-ITS du véhicule à moteur (stade 2), est assuré comme indiqué à l'appendice 14, point 5.6, la VU étant entendue soit comme la MVU, soit comme la station C-ITS, en fonction du stade.

5. Communication entre la DSRC-VU et le REDCR

5. 1.

La communication entre la DSRC-VU et le REDCR est assurée via l'interface définie par les normes CEN DSRC EN 12253, EN 12795, EN 12834, EN 13372 et ISO 14906, comme indiqué dans la directive 96/53/CE du Conseil.

5. 2.

Le protocole de transaction pour le téléchargement des données OWS à l'aide de la liaison de l'interface DSRC 5,8 GHz est le même que celui défini pour les données RTM au point 5.4.1 de l'appendice 14, à la différence que l'Object Identifier en lien avec la norme TARV est traité par la partie 20 de la norme ISO 15638 (TARV) concernant le WOB/OWS.

5. 3.

Les commandes utilisées pour une transaction OWS sont identiques à celles fixées au point 5.4.2 de l'appendice 14 pour une transaction RTM.

5. 4.

La séquence des commandes d'interrogation pour les données OWS est identique à celle fixée au point 5.4.3 de l'appendice 14 pour les données RTM.

5. 5.

Le mécanisme de transfert et la description de la transaction DSRC sont les mêmes que ceux qui sont fixés aux points 5.4.6 et 5.4.7 de l'appendice 14. Le Vehicle Service Table doit cependant être adapté pour la transmission des données OWS. En conséquence, le Rtm-ContextMark est remplacé par un Ows-ContextMark, dont l'identifiant d'objet renvoie à la partie 20 de la norme ISO 15638 (TARV) concernant le WOB/OWS.

5. 6.

Les paramètres de l'interface DSRC physique sont les mêmes que ceux fixés au point 5.3 de l'appendice 14.

6. Structure des données

La définition du module ASN.1 pour les données DSRC dans l'application OWS est établie comme suit:

7. Éléments des données OWS, actions effectuées et définitions

Les données OWS sont calculées soit par la MVU (stade 1), soit par la station C-ITS du véhicule à moteur (stade 2), conformément au tableau 1.

Tableau 1

Éléments des données OWS, actions effectuées et définitions

| OWSData element | Action effectuée par la station C-ITS du véhicule à moteur | Remarque | Définition des données ASN.1

|

OWS1

Poids total

| Une valeur en nombre entier est générée. | Poids total mesuré en dernier lieu |

recordedWeight

INTEGER (0..65535),

|

OWS2

Masse maximale en charge techniquement admissible

| Une valeur en nombre entier est générée. | Masse maximale en charge techniquement admissible déclarée par le constructeur |

maximumTechnicalWeight

INTEGER (0..65535)

|

OWS3

Configuration des essieux du véhicule

| Une chaîne de 4 octets est générée. | Configuration des essieux |

axlesConfiguration

OCTET STRING SIZE (4),

|

OWS4

Poids par essieu

| Une chaîne de 26 octets est générée. | Poids par essieu |

axlesRecordedWeight

OCTET STRING SIZE (26),

|

OWS5

Poids total enregistré en fonction du temps

|

Une valeur en nombre entier est générée.

La valeur de l'OWS2 est fixée de façon à correspondre à l'horodatage de l'enregistrement en cours du poids total.

| Horodatage du poids en cours enregistré |

tp15638Timestamp

INTEGER (0..4294967295),

|

OWS6

Erreur de communication de la DSRC

|

Une valeur booléenne est générée.

Une valeur TRUE est assignée à la variable tp15638DSRCcommunicationError si l'OBW a subi au moins un événement de type «erreur de communication avec la DSRC-VU» au cours des 30 derniers jours.

ELSE: Si aucun événement ne s'est produit au cours des 30 derniers jours, une valeur FALSE est assignée.

| 1 (TRUE) = indique une erreur de communication entre l'OBW et la DSRC-VU au cours des 30 derniers jours |

tp15638DSRCcommunicationError,

BOOLEAN,

|

OWS7

Erreur de communication de l'OBW

|

Une valeur booléenne est générée.

Une valeur TRUE est assignée à la variable tp15638CommunicationError si l'OBW a lui-même subi au moins un événement de type «erreur de communication de l'OBW» au cours des 30 derniers jours.

ELSE: Si aucun événement ne s'est produit au cours des 30 derniers jours, une valeur FALSE est assignée.

| 1 (TRUE) = indique une erreur de communication de l'OBW au cours des 30 derniers jours |

tp15638OBWCommunicationError,

BOOLEAN,

|

OWS8

Tentative d'atteinte à la sécurité

|

Une valeur booléenne est générée.

Une valeur TRUE (vrai) est assignée à la variable tp15638SecurityBreachAttempt si l'OBW a enregistré au cours des deux dernières années au moins un événement de type «tentative d'atteinte à la sécurité».

ELSE: Si aucun événement de type «tentative d'atteinte à la sécurité» ne s'est produit au cours des deux dernières années, une valeur FALSE est assignée.

| 1 (TRUE) = indique une tentative d'atteinte à la sécurité de l'OBW au cours des deux dernières années |

tp15638SecurityBreachAttempt

BOOLEAN,

dans ce tableau:

a) recordedWeight représente le poids total mesuré du véhicule ou de l'ensemble de véhicules avec une résolution de 10 kg, comme défini dans la norme EN ISO 14906. Par exemple, une valeur de 2 500 représente un poids de 25 tonnes.

b) axlesConfiguration représente la configuration du véhicule ou de l'ensemble de véhicules en termes de nombre d'essieux.

La configuration est définie par le masque de bit de 20 bits (étendu à partir de la norme EN ISO 14906).

Un masque de deux bits représente la configuration d'un essieu, selon la structure suivante:

— La valeur 00B signifie que la valeur est «non disponible» parce que le véhicule ne possède pas l'équipement permettant de mesurer le poids à l'essieu.

— La valeur 01B signifie que l'essieu est absent.

— La valeur 10B signifie que l'essieu est présent et que le poids a été calculé et enregistré et qu'il est communiqué dans le champ axlesRecordedWeight.

— La valeur 11B est réservée à des utilisations ultérieures.

Les 6 derniers bits sont réservés à des utilisations ultérieures.

Tableau 2

Distribution des bits pour l'OWS2

| Nombre d'essieux |

| Nombre d'essieux de l'unité de traction | Nombre d'essieux de la remorque

| 00/01/10/11 | 00/01/10/11 | 00/01/10/11 | 00/01/10/11 | 00/01/10/11 | 00/01/10/11 | 00/01/10/11 | 00/01/10/11 | 00/01/10/11 | 00/01/10/11 | 00/01/10/11 | 00/01/10/11 | 00/01/10/11 |

RFU

(6 bits)

c) axlesRecordedWeight représente le poids spécifique enregistré pour chaque essieu avec une résolution de 10 kg. Deux octets sont attribués à chaque essieu. Par exemple, une valeur de 150 représente un poids de 1 500 kg;

d) maximumTechnicalWeight représente la masse maximale en charge techniquement admissible du véhicule ou de l'ensemble de véhicules, telle que déclarée par le constructeur. Cette valeur n'est fournie que pour le stade 2. Pour le stade 1, la valeur 0 est attribuée.

8. Signature des données OWS

8. 1.

Pour le stade 1, les données OWS ne sont pas signées; les données en clair des données OWS sont transférées de la MVU à la DSRC-VU.

8. 2.

Pour le stade 2, les données OWS sont signées dans la station C-ITS du véhicule à moteur et transférées de celui-ci à la DSRC-VU, conformément aux dispositions suivantes:

8. 2.1. La structure des données sécurisées est établie comme indiqué aux points 5.1 et 5.2 de la norme ETSI TS 103 097-V1.3.1.

8. 2.2. Le type SignedData visé au point 5.2 de la norme ETSI TS 103 097-V1.3.1 répond aux exigences suivantes:

a) Le type HashAlgorithm est réglé sur sha256.

b) Le type SignerIdentifier est réglé sur «digest».

c) Le type SignedDataPayload correspond aux données OWS comme indiqué au point 7.

d) Le type HeaderInfo contient obligatoirement les en-têtes de sécurité suivants:

— La composante psid est fixée égale à 0.

— La composante generationTime est telle que définie dans la norme IEEE Std 1609.2.

— La composante expiryTime est absente.

— La composante generationLocation est absente.

— La composante p2pcdLearningRequest est absente.

— La composante missingCrlIdentifier est absente.

— La composante encryptionKey est absente.

— La composante inlineP2pcdRequest est absente.

— La composante requestedCertificate est absente.

8. 2.3. La définition du module ASN.1 pour le type Signature est telle que:

8. 2.4. Le certificat de signature est le certificat du ticket d'autorisation que la station C-ITS utilise pour la transaction entre elle et le REDCR, conformément au point 6 de la norme ETSI TS 103 097-V1.3.1.

8. 2.5. Lorsqu'il reçoit le message, le REDCR vérifie le certificat et utilise la clé publique présente dans ce certificat afin de lire la signature des données OWS.

9. Le protocole d'application et le traitement des erreurs pour les données OWS sont les mêmes que ceux qui sont fixés aux points 5.6.2 et 5.7 de l'appendice 14.

10. Pour le stade 2, les données OWS peuvent également être transmises directement au REDCR de l'autorité chargée de l'application par la station C-ITS du véhicule à moteur, plutôt que par la DSRC-VU. Dans ce cas, le REDCR est également une station C-ITS.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1213. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).