(4) Les États membres qui rendent obligatoire l'installation d'équipements de pesage embarqués devraient avoir la possibilité d'exempter de cette obligation les véhicules ou les ensembles de véhicules pour lesquels le dépassement du poids maximal autorisé est impossible, tels que les remorques ou semi-remorques spécifiquement conçus pour le transport de liquides ou de bétail.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1213 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1213
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1213
Versionacte d'origine du 12/07/2019 (CELEX 32019R1213)
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