Règlement d'exécution (UE) 2019/1213 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1213
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1213
Versionacte d'origine du 12/07/2019 (CELEX 32019R1213)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d'exécution (UE) 2019/1213EUR-Lex →

(5) L'utilisation d'équipements de pesage embarqués aux fins de l'application de la loi peut conduire à des tentatives de manipulation, comme c'est le cas avec d'autres systèmes de véhicules, tels que les tachygraphes numériques ou les systèmes de limitation des émissions. Afin d'assurer un niveau adéquat de sécurité contre les manipulations, la communication entre le véhicule à moteur et la remorque ou la semi-remorque doit être sécurisée. En outre, les équipements de pesage embarqués devraient être certifiés conformément aux critères communs, par un organisme de certification reconnu par le comité de gestion dans le cadre de l'accord européen de reconnaissance mutuelle intitulé «Mutual Recognition Agreement of Information Technology Security Evaluation Certificates», du groupe des hauts fonctionnaires pour la sécurité des systèmes d'information (SOG-IS).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1213. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).