Article considérant 7

(7) L'état actuel des technologies ne permettra pas d'appliquer les normes de communication CEN DSRC et C-ITS dans les équipements de pesage embarqués avant le 27 mai 2021. C'est pourquoi il convient d'adopter une approche en plusieurs étapes pour la mise en service des équipements de pesage embarqués, de façon que les entreprises du secteur soient en mesure de développer des produits conformes aux exigences du présent règlement et, en particulier, à son annexe II, ainsi qu'à certaines exigences de son annexe III. Les États membres qui optent pour l'installation, à bord des véhicules, d'équipements de pesage embarqués devraient, au plus tard le 27 mai 2021, appliquer les exigences du stade 1 établies aux annexes I et III. Une période additionnelle de trois ans devrait être accordée pour l'application des exigences énoncées à l'annexe II et de celles relatives au stade 2 fixées aux annexes I et III.