Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R1238-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1238
IntituléPublication des dispositions nationales
RattachementCHAPITRE II — ENREGISTREMENT
Règlement (UE) 2019/1238
CHAPITRE II — ENREGISTREMENT
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02019R1238-20240109)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2019/1238EUR-Lex →
1. Les textes des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales régissant les conditions relatives à la phase d’accumulation visées à l’article 47 et les conditions relatives à la phase de versement visées à l’article 57, y compris les informations relatives aux procédures nationales supplémentaires mises en place pour solliciter les avantages et les incitations fixés au niveau national, le cas échéant, sont rendus publics et tenus à jour par l’autorité nationale concernée.
2. Toutes les autorités compétentes d’un État membre conservent et mettent à jour sur leur site internet un lien vers les textes visés au paragraphe 1.
3. La publication des textes visés au paragraphe 1 n’est destinée qu’à des fins d’information et ne crée pas d’obligations ou de responsabilités juridiques pour les autorités nationales concernées.
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