Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R1238-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1238
IntituléDistribution électronique et autres supports durables
RattachementSECTION I — Dispositions générales
Règlement (UE) 2019/1238
CHAPITRE IV — EXIGENCES EN MATIÈRE DE DISTRIBUTION ET D’INFORMATION
SECTION I — Dispositions générales
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02019R1238-20240109)
Référencearticle 24 du règlement (UE) 2019/1238EUR-Lex →
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