Les documents à caractère commercial qui présentent des informations spécifiques concernant le PEPP ne contiennent aucun énoncé qui contredise les informations figurant dans le document d’informations clés sur le PEPP ou minimise l’importance de ce document. Les documents à caractère commercial signalent l’existence d’un document d’informations clés sur le PEPP et indiquent comment et où l’obtenir, en mentionnant notamment le site internet du fournisseur de PEPP.
Règlement (UE) 2019/1238 · Article
Article 29
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R1238-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1238
IntituléDocuments à caractère commercial
Rattachement
SECTION II — Informations précontractuelles
- Règlement (UE) 2019/1238
- CHAPITRE IV — EXIGENCES EN MATIÈRE DE DISTRIBUTION ET D’INFORMATION
- SECTION II — Informations précontractuelles
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02019R1238-20240109)
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