Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R1238-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1238
IntituléRègles applicables
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2019/1238
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02019R1238-20240109)
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2019/1238EUR-Lex →
L’enregistrement, la conception, la distribution et la surveillance des PEPP sont régis par:
a) le présent règlement, et
b) pour les matières non réglées par le présent règlement:
i) le droit sectoriel pertinent de l’Union, y compris les actes délégués et d’exécution y afférents;
ii) les législations adoptées par les États membres en application du droit sectoriel pertinent de l’Union et des mesures visant spécifiquement les PEPP;
iii) d’autres législations nationales applicables aux PEPP.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.