Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R1238-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1238
IntituléCouverture des risques biométriques
RattachementCHAPITRE VI — PROTECTION DES INVESTISSEURS
Règlement (UE) 2019/1238
CHAPITRE VI — PROTECTION DES INVESTISSEURS
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02019R1238-20240109)
Référencearticle 49 du règlement (UE) 2019/1238EUR-Lex →
1. Les fournisseurs de PEPP peuvent proposer des PEPP comportant une option de couverture des risques biométriques.
2. La couverture des risques biométriques est soumise au droit sectoriel pertinent applicable au fournisseur de PEPP. La couverture des risques biométriques peut varier d’un sous-compte à l’autre.
3. Les fournisseurs de PEPP visés à l’article 6, paragraphe 1, points a), c), d), e) et f), peuvent proposer des PEPP comportant une option de couverture des risques biométriques. La couverture n’est alors offerte qu’en coopération avec des entreprises d’assurance qui peuvent couvrir ces risques conformément au droit sectoriel qui leur est applicable. L’entreprise d’assurance est pleinement responsable de la couverture des risques biométriques.
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