Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R1238-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1238
IntituléSurveillance par les autorités compétentes et suivi par l’AEAPP
RattachementCHAPITRE IX — SURVEILLANCE
Règlement (UE) 2019/1238
CHAPITRE IX — SURVEILLANCE
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02019R1238-20240109)
Référencearticle 61 du règlement (UE) 2019/1238EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes du fournisseur de PEPP surveillent en permanence le respect du présent règlement, en conformité avec les normes et le régime de surveillance sectoriel pertinent. Elles surveillent aussi le respect des obligations définies dans les statuts ou les documents constitutifs du fournisseur de PEPP et l’adéquation des dispositions qu’il prend et de son organisation en ce qui concerne les tâches à accomplir lors de la fourniture d’un PEPP.
2. L’AEAPP et les autorités compétentes surveillent les produits d’épargne-retraite individuelle fournis ou distribués afin de s’assurer que ces produits ne sont appelés «PEPP» ou ne suggèrent que ces produits sont des PEPP que s’ils sont enregistrés en application du présent règlement.
Aller plus loin
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