Règlement (UE) 2019/1238 · Article

Article 62

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R1238-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2019).

TexteRèglement (UE) 2019/1238
IntituléPouvoirs des autorités compétentes
Rattachement
CHAPITRE IX — SURVEILLANCE
  1. Règlement (UE) 2019/1238
  2. CHAPITRE IX — SURVEILLANCE
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02019R1238-20240109)
Référencearticle 62 du règlement (UE) 2019/1238EUR-Lex →

Chaque État membre veille à ce que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs fonctions conformément au présent règlement.

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