Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R1238-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1238
IntituléCoopération et cohérence
RattachementCHAPITRE IX — SURVEILLANCE
Règlement (UE) 2019/1238
CHAPITRE IX — SURVEILLANCE
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02019R1238-20240109)
Référencearticle 66 du règlement (UE) 2019/1238EUR-Lex →
1. Chaque autorité compétente contribue à l’application cohérente du présent règlement dans l’ensemble de l’Union.
2. Les autorités compétentes coopèrent conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, aux directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2014/65/UE, (UE) 2016/97 et (UE) 2016/2341.
3. Les autorités compétentes et l’AEAPP coopèrent en vue de l’exercice de leurs fonctions respectives au titre du présent règlement, conformément au règlement (UE) no 1094/2010.
4. Les autorités compétentes et l’AEAPP échangent toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives au titre du présent règlement, conformément au règlement (UE) no 1094/2010, en particulier pour détecter les infractions au présent règlement et y remédier.
5. Afin d’assurer une application cohérente du présent article, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant les modalités de coopération et d’échange d’informations, ainsi que les conditions à remplir pour présenter ces informations sous une forme normalisée permettant les comparaisons.
L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 15 août 2020.
La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1094/2010.
Nota : Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.