Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R1238-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1238
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementCHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2019/1238
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02019R1238-20240109)
Référencearticle 74 du règlement (UE) 2019/1238EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement s’applique 12 mois après la publication au Journal officiel de l’Union européenne des actes délégués prévus à l’article 28, paragraphe 5, à l’article 30, paragraphe 2, à l’article 33, paragraphe 3, à l’article 36, paragraphe 2, à l’article 37, paragraphe 2, à l’article 45, paragraphe 3, et à l’article 46, paragraphe 3.
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