(44) Les fournisseurs de PEPP devraient informer les épargnants PEPP, deux mois avant les dates auxquelles les épargnants PEPP ont la possibilité de modifier leurs options de versement, de l’approche du début de la phase de versement, des formes de prestation possibles et de la possibilité de modifier la forme des prestations. Lorsque plus d’un sous-compte a été ouvert, l’épargnant PEPP devrait être informé du début possible de la phase de versement de chaque compte.
Règlement (UE) 2019/1238 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1238
RattachementRèglement (UE) 2019/1238
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1238)
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