(65) Avant qu’il ne donne son autorisation pour un changement, l’épargnant PEPP devrait être informé de toutes les étapes et de tous les coûts de la procédure nécessaires à l’aboutissement du changement de fournisseur pour ainsi permettre à l’épargnant PEPP de prendre une décision de changement éclairée.
Règlement (UE) 2019/1238 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1238
RattachementRèglement (UE) 2019/1238
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1238)
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