Version consolidée au 15/08/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R1239-20250815, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1239
IntituléProtection des données et confidentialité
RattachementCHAPITRE III — FOURNITURE DES INFORMATIONS
Règlement (UE) 2019/1239
CHAPITRE III — FOURNITURE DES INFORMATIONS
VersionConsolidée au 15/08/2025 (CELEX 02019R1239-20250815)
Référencearticle 10 du règlement (UE) 2019/1239EUR-Lex →
1. Le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes dans le cadre du présent règlement est conforme au règlement (UE) 2016/679.
2. Le traitement des données à caractère personnel par la Commission dans le cadre du présent règlement est conforme au règlement (UE) 2018/1725.
3. Les États membres et la Commission prennent, en conformité avec le droit de l’Union ou le droit national applicable, les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des informations à caractère commercial et autres informations sensibles échangées au titre du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.