Version consolidée au 15/08/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R1239-20250815, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1239
IntituléService commun d’adressage
RattachementCHAPITRE IV — SERVICES COMMUNS
Règlement (UE) 2019/1239
CHAPITRE IV — SERVICES COMMUNS
VersionConsolidée au 15/08/2025 (CELEX 02019R1239-20250815)
Référencearticle 13 du règlement (UE) 2019/1239EUR-Lex →
1. La Commission développe, en coopération étroite avec les États membres, un service commun d’adressage supplémentaire et facultatif, à condition que le module d’interface de déclaration harmonisée ait été intégralement mis en œuvre conformément à l’article 6.
2. La Commission, en coopération étroite avec les États membres, adopte des actes d’exécution établissant les spécifications fonctionnelles et techniques, les mécanismes de contrôle de la qualité et les procédures relatives au déploiement, à la maintenance et à l’exploitation du service commun d’adressage. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 24, paragraphe 2.
Le premier de ces actes d’exécution est adopté au plus tard le 15 août 2024.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.