Version consolidée au 15/08/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R1239-20250815, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1239
IntituléÉvaluation et rapport
RattachementCHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2019/1239
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 15/08/2025 (CELEX 02019R1239-20250815)
Référencearticle 22 du règlement (UE) 2019/1239EUR-Lex →
Les États membres contrôlent l’application de l’EMSWe et communiquent leurs conclusions à la Commission. Leur rapport comprend les indicateurs suivants:
a) utilisation du module d’interface de déclaration harmonisée;
b) utilisation de l’interface utilisateur graphique;
c) utilisation d’autres moyens de déclaration visés à l’article 7.
Les États membres soumettent ce rapport à la Commission chaque année au moyen d’un modèle qui sera fourni par la Commission.
La Commission évalue l’application du présent règlement au plus tard le 15 août 2027, et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur le fonctionnement de l’EMSWe sur la base des données et des statistiques recueillies. Ce rapport comprend, le cas échéant, une évaluation des technologies émergentes qui pourraient entraîner des modifications ou un remplacement du module d’interface de déclaration harmonisée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.