Version consolidée au 15/08/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R1239-20250815, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1239
IntituléEntrée en vigueur
RattachementCHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2019/1239
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 15/08/2025 (CELEX 02019R1239-20250815)
Référencearticle 26 du règlement (UE) 2019/1239EUR-Lex →
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Il est applicable à partir du 15 août 2025.
3. Les fonctionnalités visées à l’article 11, paragraphe 2, et celles relatives aux obligations de déclaration douanières précisées au point 7 de la partie A de l’annexe prennent effet lorsque les procédés informatiques visés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 qui sont nécessaires à la mise en œuvre de ces obligations de déclaration sont opérationnels, conformément au programme de travail établi par la Commission en application des articles 280 et 281 du règlement (UE) no 952/2013. La Commission publie, dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne, la date à laquelle les conditions énoncées au présent paragraphe sont remplies.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.