(12) Il convient de fournir aux déclarants, au moyen de sites internet nationaux conviviaux et facilement accessibles offrant une présentation et un fonctionnement normalisés, des informations et un soutien adéquats en ce qui concerne les processus et les exigences techniques d’utilisation des guichets uniques maritimes nationaux.
Règlement (UE) 2019/1239 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1239
RattachementRèglement (UE) 2019/1239
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1239)
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