(15) Dans des circonstances exceptionnelles, un État membre devrait pouvoir demander des éléments de données supplémentaires aux déclarants. De telles circonstances exceptionnelles peuvent survenir, par exemple, en cas de nécessité urgente de protéger l’ordre et la sécurité intérieurs ou de lutter contre une menace grave pesant sur la santé humaine ou animale, ou sur l’environnement. Il convient d’interpréter la notion de circonstances exceptionnelles de façon restrictive.
Règlement (UE) 2019/1239 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1239
RattachementRèglement (UE) 2019/1239
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1239)
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