Article considérant 16

(16) Les obligations de déclaration applicables prévues par les actes juridiques de l’Union et les actes juridiques internationaux devraient figurer à l’annexe du présent règlement. Ces obligations de déclaration devraient servir de base à l’établissement de l’ensemble de données complet de l’EMSWe global. L’annexe devrait également indiquer les catégories d’obligations de déclaration applicables au niveau national, et les États membres devraient avoir la possibilité de demander à la Commission de modifier l’ensemble de données de l’EMSWe sur la base des obligations de déclaration prévues par leur législation et leurs exigences nationales. Les actes juridiques de l’Union qui modifient l’ensemble de données de l’EMSWe sur la base d’une obligation de déclaration prévue par la législation et les exigences nationales devraient contenir une référence explicite auxdites législation et exigences nationales.