(24) Le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes dans le cadre du présent règlement devrait se conformer au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. Le traitement des données à caractère personnel par la Commission dans le cadre du présent règlement devrait se conformer au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2019/1239 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1239
RattachementRèglement (UE) 2019/1239
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1239)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.