Article considérant 26

(26) Afin de compléter le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de compléter le présent règlement en établissant et en modifiant l’ensemble de données de l’EMSWe et en établissant les définitions, catégories et spécifications de données applicables aux éléments de données, en modifiant l’annexe afin d’y intégrer les obligations de déclaration existantes au niveau national et de tenir compte de toute nouvelle obligation de déclaration adoptée par les actes juridiques de l’Union. La Commission devrait veiller à ce que les exigences en matière de données, formats et codes communs établies dans les actes juridiques de l’Union et les actes juridiques internationaux figurant à l’annexe soient respectées. Entre outre, il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.