Version d'origine : acte du 20/06/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2019/1240
IntituléChamp d’application
RattachementRèglement (UE) 2019/1240
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R1240)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2019/1240EUR-Lex →
1. Le présent règlement fixe des règles visant à renforcer la coopération et la coordination entre les officiers de liaison "Immigration" déployés dans des pays tiers par des États membres, la Commission et des agences de l’Union, grâce à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison "Immigration".
2. Le présent règlement est sans préjudice de la compétence des autorités des États membres, de la Commission et des agences de l’Union pour définir le champ d’application et l’attribution des missions de leurs officiers de liaison "Immigration" respectifs et les rapports hiérarchiques entre eux, et sans préjudice des missions que les officiers de liaison "Immigration" doivent remplir dans le cadre de leurs compétences, au titre du droit, des politiques et des procédures au niveau de l’Union et au niveau national, ou au titre d’accords spéciaux conclus avec le pays hôte ou des organisations internationales.
Aller plus loin
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