Version d'origine : acte du 20/06/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2019/1240
IntituléNotification du déploiement d’officiers de liaison "Immigration"
RattachementRèglement (UE) 2019/1240
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R1240)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2019/1240EUR-Lex →
1. Les États membres, la Commission et les agences de l’Union informent le comité directeur établi à l’article 7 de leurs projets de déploiement et du déploiement effectif d’officiers de liaison "Immigration", y compris de la description de leurs fonctions et de la durée de leur déploiement.
Une vue d’ensemble des déploiements d’officiers de liaison "Immigration" figure dans les rapports d’activité visés à l’article 8, paragraphe 2, point c).
2. Les informations visées au paragraphe 1 sont mises à disposition sur la plateforme d’échange d’informations sécurisée connectée à internet prévue à l’article 9.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.