(19) Afin de garantir l’utilisation la plus efficace des informations collectées par les réseaux d’officiers de liaison "Immigration", ces informations devraient être accessibles par l’intermédiaire d’une plateforme d’échange d’informations sécurisée connectée à internet conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
Règlement (UE) 2019/1240 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1240
RattachementRèglement (UE) 2019/1240
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1240)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.