Règlement (UE) 2019/1240 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/1240
RattachementRèglement (UE) 2019/1240
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1240)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) 2019/1240EUR-Lex →

(22) Tout traitement, y compris le transfert, de données à caractère personnel effectué par les États membres dans le cadre du présent règlement devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. La Commission et les agences de l’Union devraient appliquer le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil lorsqu’elles traitent des données à caractère personnel.

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