Une recommandation commune présentée aux fins de l’adoption des mesures visées à l’article 15, paragraphe 2, en rapport avec les caractéristiques de sélectivité des engins de pêche en ce qui concerne la taille et les espèces fournit des preuves scientifiques démontrant que ces mesures présentent des caractéristiques en matière de sélectivité qui sont au moins équivalentes, pour certaines espèces ou combinaisons d’espèces, à celles des engins figurant à la partie B des annexes V à X et à la partie A de l’annexe XI.
Règlement (UE) 2019/1241 · Article
Article 16
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1241-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1241
IntituléSélectivité des engins de pêche en ce qui concerne les espèces et les tailles
Rattachement
CHAPITRE III — RÉGIONALISATION
- Règlement (UE) 2019/1241
- CHAPITRE III — RÉGIONALISATION
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02019R1241-20260101)
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