Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1241-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1241
IntituléZones fermées ou à accès restreint pour protéger les regroupements de juvéniles et de reproducteurs
RattachementCHAPITRE III — RÉGIONALISATION
Règlement (UE) 2019/1241
CHAPITRE III — RÉGIONALISATION
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02019R1241-20260101)
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2019/1241EUR-Lex →
Une recommandation commune présentée aux fins de l’adoption des mesures visées à l’article 15, paragraphe 2, en rapport avec la partie C des annexes V à VIII et de l’annexe X, ainsi qu’avec la partie B de l’annexe XI, ou aux fins de l’établissement de nouvelles zones fermées ou à accès restreint, inclut les éléments ci-après concernant ces zones fermées ou à accès restreint:
a) l’objectif de la fermeture;
b) l’ampleur géographique et la durée de la fermeture;
c) les restrictions relatives à des engins spécifiques; et
d) les modalités de contrôle et de suivi.
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