Règlement (UE) 2019/1241 · Article

Article 28

Article abrogé.

Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1241-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2019).

TexteRèglement (UE) 2019/1241
RattachementRèglement (UE) 2019/1241
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02019R1241-20260101)
Référencearticle 28 du règlement (UE) 2019/1241EUR-Lex →

[Article supprimé par l'acte CELEX 32024R2594]

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