Règlement (UE) 2019/1241 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1241-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2019).

TexteRèglement (UE) 2019/1241
IntituléEngins et méthodes de pêche interdits
Rattachement
SECTION 1 — Engins et méthodes de pêche interdits
  1. Règlement (UE) 2019/1241
  2. CHAPITRE II — MESURES TECHNIQUES COMMUNES
  3. SECTION 1 — Engins et méthodes de pêche interdits
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02019R1241-20260101)
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2019/1241EUR-Lex →

1. Il est interdit de capturer ou de récolter des espèces marines en utilisant les méthodes suivantes:

a) au moyen de substances toxiques, soporifiques ou corrosives;

b) au moyen du courant électrique, à l’exception du chalut associé au courant électrique impulsionnel, qui n’est autorisé que dans le cadre des dispositions spécifiques visées dans l’annexe V, partie D;

c) au moyen d’explosifs;

d) au moyen de marteaux pneumatiques ou autres instruments de percussion;

e) au moyen de dispositifs traînants pour la récolte du corail rouge ou d’autres types de coraux ou organismes similaires;

f) au moyen de croix de Saint-André et de grappins analogues pour la récolte, en particulier, du corail rouge ou d’autres types de coraux ou espèces similaires;

g) au moyen de tout type de projectile, à l’exception de ceux utilisés pour tuer les thons mis en cage ou pêchés à la madrague, des harpons à main et des fusils à harpon utilisés dans le cadre de la pêche récréative sans aqualung, du lever au coucher du soleil.

2. Nonobstant l’article 2, le présent article s’applique aux navires de l’Union dans les eaux internationales et les eaux de pays tiers, sauf dispositions contraires spécifiques prévues dans les règles adoptées par les organisations multilatérales de pêche, en vertu d’accords bilatéraux ou multilatéraux, ou par un pays tiers en particulier.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019R1241-20260101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).