EAUX DE L’UNION DANS L’OCÉAN INDIEN ET L’ATLANTIQUE OUEST
PARTIE A
1. Maillage de référence pour les engins traînants
Les maillages suivants s’appliquent pour les eaux de l’Union dans l’océan Indien et l’Atlantique Ouest.
| Maillage | Zone géographique | Conditions
| Au moins 100 mm | Toutes les eaux situées au large de la côte du département français de la Guyane qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction de la France. | Néant
| Au moins 45 mm | Toutes les eaux situées au large de la côte du département français de la Guyane qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction de la France. | Pêche ciblée de la crevette (Penaeus subtilis, Penaeus brasiliensis, Xiphopenaeus kroyeri).
2. Maillages de référence pour les filets tournants
| Maillage | Zone géographique | Conditions
| Au moins 14 mm | Intégralité de la zone | Néant
PARTIE B
Zones fermées ou à accès restreint
Restrictions applicables aux activités de pêche dans la zone de 24 milles au large de Mayotte
Il est interdit aux navires d’utiliser des sennes tournantes pour encercler des bancs de thon et d’espèces similaires dans la zone de 24 milles marins au large des côtes de Mayotte, mesurée à partir des lignes de base qui servent à délimiter les eaux territoriales.