(22) Les États membres devraient avoir la possibilité de mener des projets pilotes dans le but d’explorer les moyens d’éviter, de réduire au minimum et d’éliminer les captures indésirées. Dans les cas où les résultats de ces projets ou un avis scientifique indiquent qu’il existe un grand nombre de captures indésirées, les États membres devraient s’efforcer de mettre en place des mesures techniques visant à réduire ces captures.
Règlement (UE) 2019/1241 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1241
RattachementRèglement (UE) 2019/1241
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1241)
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