Article considérant 31

(31) Lorsqu’ils élaborent des recommandations communes relatives à la protection des espèces et habitats sensibles, les groupes régionaux d’États membres devraient être autorisés à élaborer des mesures d’atténuation supplémentaires afin de réduire l’incidence de la pêche sur ces espèces et ces habitats. Lorsque des preuves scientifiques indiquent qu’il existe une menace grave pour la conservation des espèces et habitats sensibles, les États membres devraient introduire des restrictions supplémentaires relatives à la construction et à l’exploitation de certains engins de pêche, voire une interdiction totale de leur utilisation dans une zone donnée. En particulier, de telles restrictions pourraient être appliquées à l’utilisation des filets dérivants, qui, dans certaines régions, ont entraîné la capture d’un grand nombre d’espèces sensibles.