(32) Le règlement (UE) no 1380/2013 autorise l’établissement de plans de rejets temporaires pour la mise en œuvre de l’obligation de débarquement, dans les cas où il n’existe aucun plan pluriannuel pour la pêcherie en question. Ces plans devraient autoriser l’établissement de mesures techniques strictement liées à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement et visant à accroître la sélectivité et à réduire autant que possible les captures indésirées.
Règlement (UE) 2019/1241 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1241
RattachementRèglement (UE) 2019/1241
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1241)
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