Règlement (UE) 2019/1243 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02019R1243-20230112, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2019).

TexteRèglement (UE) 2019/1243
RattachementRèglement (UE) 2019/1243
VersionConsolidée au 12/01/2023 (CELEX 02019R1243-20230112)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2019/1243EUR-Lex →

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